La publication du "décret sanctions" en cas d'absence d'Agenda d'Accessibilité Programmé vient renforcer la politique d'accessibilité des Etablissements Recevant du Public (ERP). La non-transmission d'une attestation d'accessibilité et la non-détention d'un Ad'AP validé sont maintenant passibles d'une amende de 1 500€ pour un ERP de 5ème catégorie et 5 000€ pour tout autre ERP. A noter que le paiement des amendes n'est en rien libératoire : les travaux d'accessibilité restent une obligation.

L'Atelier JSa est là pour vous conseiller dans vos démarches et réaliser les pièces nécessaires au dépôt d'Ad'AP (avec où sans demande de dérogations).